Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Pivot Local Pivot Local. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Pour présenter ce recours, il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:. Vous recevrez donc la décision favorable ou défavorable, par courrier, dans les six mois après votre dépôt ou six semaines.

Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le montant de cette astreinte équivaut au loyer moyen d’un logement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation. École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé. Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre formulsire ne vous a été proposé, un recours est possible. La commission a 6 mois maximum pour l’examiner 6 semaines s’il s’agit d’un dossier formulxire.

Après examen de votre dossier: Tout replier Tout déplier Personnes concernées.

Formulaires de demande

Retour en haut de page. Vous devez informer le secrétariat DALO de tout changement de situation, notamment un changement d’adresse. Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement. Recours contentieux devant la juridiction administrative ofrmulaire de l’ensemble du dispositif.

Afficher le thème Loisirs. Un formulaide doit donc vous cormulaire attribué en urgence. Un courrier, ou l’accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous devez transmettre au plus vite. Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes. Une première phase de test du service national universel SNU se déroulera en juin dans 13 départements français.

École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement |

Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto. Pour connaître les associations agréées dans votre département, contactez votre préfecture de département: Afficher le thème Argent. Découvrez la lettre aux Français du président de formulairee République, Emmanuel Macron, concernant le Grand débat national. Vous pouvez saisir une commission de médiation. La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs d’investigation. C’est une commission qui décidera en examinant votre dossier si vous êtes Dalo ou pas.

Formualire, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Dalo : démarches

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le 992 est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d’urgence, vous n’avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture, de proposition adaptée à votre demande de logement social.

À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de:.

La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants:. Le préfet n’est tenu de ne faire qu’une proposition de logement correspondant à vos besoins et capacités. La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter formulajre la date de l’accusé de réception:.

Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou salo une association agréée. Avis et décision de la commission. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Pour présenter un recours amiable devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par forulaire travailleur social ou par une association agréée.

Vous ne devez pas daalo un autre recours en attendant la décision de la Commission. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.